Loi N° 87-517 du 10 juillet 1987 (JO du 12) codifiée au livre III, titre II, chapitre III du Code du Travail
Pour plus de précisions, voir le site du Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées (www.handicap.gouv.fr)
Quelles entreprises ?
Sont concernées les entreprises (ou établissements autonomes) de 20 salariés et plus.
L’assiette d’assujettissement se calcule ainsi :
Effectif de l’entreprise (calculé selon les règles applicables pour l’élection du comité d’entreprise) - Nombre de salariés relevant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (définis par décret).
D’après ce calcul, une entreprise dont l’effectif réel est supérieur à 20 salariés peut donc ne pas être assujettie à l’obligation d’emploi
L’obligation d’emploi s’applique également à l’Etat, aux collectivités territoriales, à l’administration hospitalière ainsi qu’aux établissements publics autres qu’industriels et commerciaux.
Quelles caractéristiques ?
L’obligation d’employer 6 % de bénéficiaires
Il peut s’agir de personnes :
embauchées en contrat de travail,
accueillies dans le cadre d’un stage de formation professionnelle (stage agréé et rémunéré par l’Etat ou la région, stage d’accès à l’emploi - SAE - stage d’insertion et de formation à l’emploi - SIFE - …) d’une durée au moins égale à 150 heures et ayant fait l’objet d’une convention entre l’entreprise et l’organisme de formation.
Le décompte des bénéficiaires présents dans les effectifs est réalisé selon un calcul particulier :
tout bénéficiaire de l’obligation d’emploi titulaire d’un contrat de travail représente une unité (" unité bénéficiaire ") susceptible d’être majorée en fonction de différents éléments (ancienneté de l’embauche du salarié recruté en contrat à durée indéterminée, importance du handicap, âge du salarié, placement antérieur...). Un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi peut ainsi représenter jusqu’à 5,5 unités bénéficiaires ;
les bénéficiaires de l’obligation d’emploi accueillis dans le cadre d’un stage de formation professionnelle sont pris en compte au titre de l’année où se termine le stage, selon le calcul suivant : durée du stage/durée annuelle de travail applicable dans l’entreprise. Une limite : le nombre des stagiaires comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi ne peut excéder 2 % de l’effectif total de l’entreprise.
Les autres modalités pour s’acquitter de l’obligation d’emploi
L’entreprise peut s’acquitter de son obligation par :
le versement d’une contribution de 300 à 500 fois le SMIC selon la taille de l’entreprise (et par bénéficiaire non employé) à l’AGEFIPH,
la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec un atelier protégé, un centre de distribution de travail à domicile ou un centre d’aide par le travail,
Cette modalité est prise en compte dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi.
L’entreprise peut s’acquitter de son obligation par :
ll’application d’un accord collectif contenant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire et au moins deux des mesures suivantes en faveur des travailleurs handicapés : plan d’insertion et formation, plan d’adaptation aux mutations technologiques, plan de maintien dans l’entreprise de personnes handicapées en cas de licenciement économique.
Code du travail : articles L 323-1 et L 323-2 (obligation d’emploi), L 323-3 (bénéficiaires), L 323-4, D 323-3 (calcul de l’effectif) et L 431-2 (calcul de l’effectif pour l’élection du CE), L 323-8 à L 323-8-2, R 323-1, R 323-7 (autres modalités pour s’acquitter de l’obligation), L 323-8-5, R 323-9 à R 323-10 (déclaration annuelle), L 323-8-6, R 323-11 (sanctions)
Dernier texte paru :
Décret n°2003-369 du 18 avril 2003
(liste des catégories d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières)